• Sophie Mime Marceau

26 décembre 2021

Pass vaccinal – Le gouvernement viole toutes les conventions & règlements opposables à la France !


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I. Convention d’Oviedo

II. Déclaration d’Helsinki

III. Règlement 🇪🇺 du 14-06-21

IV. Convention 🇪🇺 des droits de l''homme

V. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies


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𝗜. 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗢𝘃𝗶𝗲𝗱𝗼 opposable à la France depuis le 01/04/2012 :

Beaucoup se réfèrent souvent au code de Nuremberg contre les expérimentations sur les humains sans leur consentement libre et éclairé. Ce code n’est pas opposable aux Etats


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mais la convention d’Oviedo, qui contient les principes du code de Nuremberg, est OPPOSABLE aux États l’ayant ratifiée et transcrite dans le droit de leur pays, dont la France.

Que dit cette convention ?


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Ce traité part de l'idée que l'intérêt de l'être humain doit prévaloir sur l'intérêt de la science ou de la société.

Il énonce une série de principes et d'interdictions concernant la génétique, la recherche médicale, le consentement de la personne concernée,


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le droit au respect de la vie privée et le droit à l'information, la transplantation d'organes, l'organisation du débat public sur ces questions, etc.


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𝗖𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗢𝘃𝗶𝗲𝗱𝗼

Chapitre I


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𝗖𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗢𝘃𝗶𝗲𝗱𝗼

Chapitre II


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𝗖𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗢𝘃𝗶𝗲𝗱𝗼

Chapitre III


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𝗖𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗢𝘃𝗶𝗲𝗱𝗼

Chapitre V


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𝗖𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗢𝘃𝗶𝗲𝗱𝗼

Chapitre VIII


https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=164


https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention


https://rm.coe.int/168007cf99



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La France a ratifié cette convention le 13/12/2011 qui est opposable à la France depuis le 01/04/2012.


Le décret n°2012-855 publié le 5 juillet 2012.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968


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La France est liée par la signature de cette convention et ne peut pas faire ce qu’elle veut.

Le gouvernement le sait et fait tout pour nous extorquer notre consentement sans passer par l’obligation effective avec un produit expérimental non caractérisé correctement.


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Le passe sanitaire ou vaccinal est un moyen de chantage, d’intimidation et d’extorsion de consentement. Cet outil porte une atteinte gravissime à nos droits fondamentaux humains inaliénables qui ne peuvent pas être subordonnés à des injections répétées imposées par le gouvernement.


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Ces droits sont la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée, le droit au travail, le droit à l’éducation.

La discrimination et la haine érigées en mode de gouvernance par MacRond sont des atteintes graves à nos droits fondamentaux et relèvent du code pénal.


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La France se réfère toujours à l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, l’Angleterre, les Pays Bas ou encore la Belgique pour justifier ses mesures liberticides et l’instauration du passe sanitaire et demain vaccinal. Pourtant aucun de ces pays n’a ratifié la convention d’Oviedo


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qui n’est donc pas opposable à leur droit.

Nous sommes protégés en 🇫🇷 par la convention d’Oviedo contrairement à nos amis des pays voisins.

Ci-dessous la liste des pays pour lesquels la convention est opposable en droit et qui jouent en ce moment à un jeu très dangereux.⏬


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En France n’importe quelle cour de justice administrative ou judiciaire doit vérifier si la loi est en accord avec les conventions, règlements ou accords qui sont supérieurs en norme et si ceux-ci s’imposent à notre droit.


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Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour le faire mais le Conseil d’État DOIT le faire !

La CEDH est la dernière cour en charge de faire respecter cette convention aux pays signataires quand nos tribunaux refusent de faire appliquer les normes supranationales et


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faire tomber cette politique discriminatoire scélérate que le gouvernement Macron nous inflige depuis trop longtemps en violation des traités et conventions que la France a signés !

https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=164


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𝗜𝗜. 𝗗𝗲𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗛𝗲𝗹𝘀𝗶𝗻𝗸𝗶 de l’Association Médicale Mondiale – norme internationale :


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𝗗𝗲𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗛𝗲𝗹𝘀𝗶𝗻𝗸𝗶


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𝗗𝗲𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗛𝗲𝗹𝘀𝗶𝗻𝗸𝗶

Consentement éclairé


https://www.wma.net/fr/policies-post/declaration-dhelsinki-de-lamm-principes-ethiques-applicables-a-la-recherche-medicale-impliquant-des-etres-humains/



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𝗜𝗜𝗜. 𝗟𝗲 𝗿𝗲𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲𝗲𝗻 𝗱𝘂 𝟭𝟰 𝗝𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟭 :


Le règlement européen du 14 juin 2021 est contraignant pour les États et interdit toute forme de discrimination à l’encontre des personnes refusant de se faire vacciner :


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Or, le passe sanitaire et vaccinal est une discrimination contre les non vaccinés, discrimination maintes fois assumée par MacRond, Castex, Véran et tous ceux qui les soutiennent !

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&from=FR


https://www.eurojuris.fr/categories/droit-europeen-droit-communautaire-9400/articles/pass-sanitaire-non-conformite-droit-union-europeenne-40559.htm


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C’est donc devant la CJE qu’il faut attaquer les pass sanitaires et vaccinaux : discriminants et bafouant nos droits fondamentaux, nos libertés fondamentales d’aller et venir. Ils sont disproportionnés et ne permettent pas de lutter contre la propagation virale car les


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vaccinés sont les propagateurs du virus grâce à leur Certificat Covid en 🇪🇺.

Les vaccinés ne peuvent pas avoir un certificat de 9 mois permettant de se balader sans aucune contrainte alors que ce sont eux qui propagent le virus d’un pays à l’autre et importent les variants.


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Toutes les preuves sont là aujourd’hui pour démontrer que les personnes vaccinées sont porteuses du virus et le transmettent fortement.

Plus de 100000 cas par jour répertoriés le 25/12/2021 en France = du jamais vu depuis le début de la vaccination.


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La situation est pire qu’il y a 1 an sans les vaccins.

Il est dès lors injustifié et discriminant d’octroyer un certificat de vaccination permettant aux vaccinés de circuler librement sans contraintes alors que des tests sont exigibles pour les non vaccinés.


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Cela sera toujours valide s’il devait y avoir un nouveau 💉 contre l’Omicron car il est impossible d’immuniser les muqueuses avec une injection dans le deltoïde. Seule la stérilisation des muqueuses respiratoires permet de ne plus propager le virus.


https://www.marceau2020.info/post/1er-mars-2021


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Seules les personnes naturellement infectées ont une stérilité mucosale les empêchant de propager le virus. Le certificat de vaccination 🇪🇺 doit être attaqué et définitivement retiré. Seuls les tests peuvent être utilisés si le but est vraiment de lutter contre la propagation du virus.


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Les articles 36 et 62 interdisent explicitement toute forme de discrimination contre les non vaccinés en accord avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE : respect de la vie privée, égalité devant la loi et le droit de non-discrimination, liberté de circuler…


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Pourtant MacRond assume délibérément de « pourrir la vie des non vaccinés » en les privant de leurs droits fondamentaux, en les ostracisant en les désignant comme les boucs émissaires rappelant ainsi les heures les plus sombres de notre histoire.


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𝗜𝗩. 𝗖𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲𝗲𝗻𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗛𝗼𝗺𝗺𝗲 :


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𝗩. 𝗗𝗲𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗨𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗛𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗨𝗻𝗶𝗲𝘀 :


https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/


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Le droit international s’impose à nos pays même si les Nations Unies restent muettes et aveugles à ce qui est en train de se passer autour de la gestion du Covid et les violations caractérisées de nos droits fondamentaux.


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Or l’UE est en train de construire une prison digitale qui ne nous permet pas de quitter notre pays librement sans injections ou tests invasifs.

On ne peut pas soumettre nos droits fondamentaux à une intervention médicale ou à un examen invasif !


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Ce que K. Schwab veut abolir par le Great Reset.

👉 Suppression du droit à la propriété !

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Le droit au travail est un droit inaliénable non subordonné à une injection expérimentale alors que beaucoup ont déjà perdu leur travail et MacRond fera tout pour imposer le pass sanitaire puis vaccinal dans les entreprises pour forcer aux injections !


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Droit à l’éducation !

Alors que ce gouvernement criminel pense à imposer des tests ou encore un #PassDeLaHonte pour extorquer le consentement des parents et faire injecter leurs enfants.

C’est une mise en danger de la santé ou de l’éducation !


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La gestion de cette crise et la généralisation du pass sanitaire comme condition à la vie sociale sont en violation totale avec cet article 28 de la Convention Internationale des Droits de l’Homme.


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Et pourtant c’est exactement ce qui se met en place !


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Le dernier article est clair : aucun État ne peut s’amuser à en interpréter les termes afin de détruire nos droits et nos libertés !


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La justification du pass vaccinal est que des pays voisins comme l'🇩🇪 ou l'🇦🇹 le font. Toujours les mêmes comparaisons pour mettre en place des mesures toujours plus liberticides d'extorsion de consentement alors que nous ne sommes juridiquement pas dans la même situation.


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Oviedo nous protège alors qu'elle est inopérante dans ces pays.

Le droit est de notre côté.

Mais entre nous et le droit il y a les juges.

Il faut simplement que les juges 🇫🇷 l’applique et s’ils refusent, c’est la CEDH qui le fera.

@BonsensOrg

@AssoCovid

@verity_france


 
2021-12-26 Pass vaccinal – Le gouvernement viole toutes les conventions et règlements oppo
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